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Conditions générales de prestation de services – missions de recherche en japonais

Dernière mise à jour le 23 décembre 2020

Les présentes conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations d’Ameline ABDULLAH (site Web https://enrjapon.com), traductrice exerçant sous le statut de micro‑entrepreneur, SIRET no 79744578000035 (le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),

d’autre part.

Application des conditions générales – opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Devis et passation des commandes

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • l’objet précis de la mission de recherche multilingue (c’est-à-dire une synthèse des échanges entre le Prestataire et le Client sur les besoins et les objectifs du Client) ;
  • les moyens mis en œuvre pour effectuer les recherches (c’est-à-dire les langues de recherche, les supports visités et les éventuelles personnes à contacter) ;
  • les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment à la page (c’est-à-dire le nombre de pages du rapport de recherche) ;
  • le délai de livraison du rapport de recherche ;
  • le format du rapport de recherche, en cas de demande de mise en page spécifique ;
  • les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

  • la modification par le Client de l’objet de la mission de recherche multilingue postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
  • l’ajout par le Client d’objets supplémentaires de la mission de recherche multilingue postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de recherches supplémentaire à traiter constaté ou demandé.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des renseignements nécessaires à la prestation, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 (Passation des commandes/devis) ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de traduire en français les éléments d’information trouvés en langue étrangère avec la plus grande fidélité. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans le rapport les besoins du Client et les éléments d’information demandés par le Client.

Le Prestataire s’efforce de vérifier la fiabilité des éléments d’information trouvés. Il décline toute responsabilité en cas d’incohérence, d’ambiguïté ou d’imprécision des éléments d’information trouvés dès lors que le Prestataire a cru de bonne foi à leur fiabilité (par exemple en raison de la fonction ou de la notoriété de leur auteur).

En cas d’impossibilité d’obtenir des éléments d’information demandés par le client (par exemple en cas d’indisponibilité d’un correspondant ou d’absence de sources d’information librement et gratuitement accessibles sur l’objet de la mission de recherche multilingue), le Prestataire s’engage à en informer le Client sans délai et ajuster l’objet ou les modalités de la prestation en coopération avec le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des renseignements nécessaires pour effectuer les recherches, y compris à répondre à d’éventuelles demandes de précisions (transmises en personne, par téléphone ou par écrit, y compris par courrier électronique). En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire ou de lui répondre en temps opportun (c’est-à-dire dans un délai de 24 heures ouvrées), celui-ci ne peut être tenu responsable d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du rapport de recherche pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Format

Le rapport de recherche est livré par courrier électronique au format PDF. Sur demande, il peut être livré par fax ou en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Le rapport de recherche reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable d’utilisation de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) [c’est-à-dire le nombre d’heures de recherches effectuées, facturé au tarif horaire en vigueur, et le nombre de pages rédigée du rapport de recherche, facturé au tarif à la page en vigueur].

Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Droit applicable – compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article qui précède, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

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